Compte personnel de formation (CPF)
Le CPF est un nouveau droit d’accès à la formation. Il permet à son bénéficiaire de suivre des actions de formation qualifiante ou certifiante conforme à ses aspirations professionnelles. Son objectif est de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement tout en sécurisant son parcours professionnel.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 01/012015. Ce nouveau dispositif permet à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle par l’acquisition d’un crédit d’heures de formation utilisable à son gré. Il s’articule ainsi avec les autres dispositifs de formation (plan de formation, CIF, VAE, période de professionnalisation) (art. L. 6324-1 C. trav.). Il permet de rattacher les droits à la formation à la personne et non plus à son contrat de travail.
Qu’en est-il de mes heures de DIF non utilisées au 31/12/2014 ?
Elles ont été transférées dans le CPF au 01/01/2015 et pourront être utilisées jusqu’au 31/12/2020.
À savoir ! Pour les fonctionnaires, ces dispositions ne s’appliquent pas, le DIF étant maintenu.
Qui peut en bénéficier ?
Jeunes à partir de 16 ans, voire, par dérogation, dès 15 ans pour un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage.
Salariés sous contrat de travail de droit privé, y compris les salariés agricoles.
Demandeurs d’emploi,inscrits ou non à Pôle emploi.
Personnes accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
(art. L. 6323-1 C. trav.)
Toute personne âgée d’au moins 16 ans (en emploi, à la recherche d’un emploi ou dans le cadre d’un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle) est concernée par le CPF.
Seuls les salariés peuvent acquérir des droits au titre du CPF. Il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Son refus de l’utiliser ne constitue pas une faute.
Tout jeune sorti du système scolaire sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante (ou formation initiale différée) sous statut scolaire.
Le demandeur d’emploi (DE) n’acquiert pas d’heures de CPF mais peut mobiliser celles déjà acquises lors d’un précédent emploi :
• s’il dispose du nombre d’heures suffisant pour suivre sa formation, son projet est considéré comme validé au titre du PPAE ;
• à défaut, Pôle emploi mobilisera les financements complémentaires, après validation du projet de formation. Dans la pratique, c’est le FPSPP qui effectue des versements à Pôle emploi et aux régions pour financer la formation des DE.
Toute personne dispose d’un CPF jusqu’à ce qu’elle ait fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Cependant, lorsqu’elle reprend une activité professionnelle en «cumul emploi-retraite», elle peut de nouveau utiliser son CPF (art. L. 6323-1 C. trav.).
Comment le CPF est-il alimenté ?
Pour un salarié à temps complet, 24h00/an jusqu’à l’acquisition de 120h00 puis 12h00/an dans la limite d’un plafond de 150h00 (art. L. 6323-11 C. trav.).
À noter ! L’abondement du CPF se fait annuellement mais les heures ne seront comptabilisées qu’à la n du premier trimestre de l’année suivante, soit en mars 2016 pour les heures acquises en 2015. Pour autant, le CPF est utilisable depuis le 01/01/2015 grâce au solde des heures de DIF transférées sur ce compte. Les employeurs avaient jusqu’au 31/01/2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés le solde des heures de DIF non consommées au 31/12/2014. Ces heures sont utilisables jusqu’au 31/12/2020.
Les salariés, à temps complet, qui ont dû s’absenter pour les congés suivants (maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou d’un congé parental d’éducation) ou en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) disposent de la même alimentation de leur CPF qu’un salarié à temps complet, soit 24h00/an jusqu’à 120h00 puis 12h/an jusqu’à 150h00 (art. L. 6323-12 C. trav.).
Pour ceux à temps partiel, l’acquisition des droits se fait au prorata du temps de présence dans l’entreprise sauf si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables à la loi.
Qu’est-ce qu’un abondement correctif (entreprise d’au moins 50 salariés) ?
À l’occasion de l’entretien professionnel de bilan (réalisé tous les six ans), s’il s’avère que le salarié :
• n’a pas bénéficié de tous ses entretiens professionnels (obligatoires tous les deux ans) ;
• etd’au moins deux des trois mesures suivantes:
• action de formation,
• acquisition d’éléments de certi cation (par la formation ou par la VAE),
• progression salariale ou professionnelle,
il aura droit à un abondement correctif de 100h00 (130h00 s’il est à temps partiel) en complément des 150h00 (art. L. 6315-1, L. 6323-13, L. 6323-15, R. 6323-3 C. trav.).
Qu’est-ce qu’un abondement complémentaire ?
Dans l’hypothèse où la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le CPF, des abondements complémentaires (non pris en compte dans le calcul du plafond des 150h00) sont possibles, sur demande de son titulaire. Ces abondements sont déterminés par accord d’entreprise, de branche ou par un accord conclu au niveau interprofessionnel. Ces accords collectifs portent notamment sur le montant des abondements complémentaires, sur des formations spéci ques et des publics prioritaires (bas niveaux de qualification, salariés exposés à des risques professionnels, occupant des emplois menacés par des évolutions économique et/ou technologiques, temps partiel, ...).
Plusieurs acteurs peuvent effectuer ces abondements : employeur ; salarié ; OPCA ; FPSPP ; branche professionnelle ; État ; Conseil régional ; Pôle emploi ; Age ph (art. L. 4162-11, L. 5212-11, L. 6323-4, L. 6323-5 C. trav. ; décret n°2014-1156 du 09/10/2014).
Le CPF est-il transférable ?
Intégralement transférable, il peut être mobilisé, uniquement sur l’initiative de son bénéficiaire, pendant une période d’emploi ou de recherche d’emploi pour réaliser des formations qualifiantes (diplômantes, certifiantes), des VAE ou pour acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Si vous changez d’entreprise, vous conservez vos heures de CPF sans limite de temps jusqu’à votre départ en retraite. En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis au titre du CPF sont conservés ! Si vous êtes au chômage, vous pouvez utiliser vos heures de CPF pour suivre une formation.
Quelles sont les modalités de départ en formation ?
Pour toute action de formation réalisée hors temps de travail (HTT), le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord préalable de son employeur pour partir en formation (art. L. 6323-17 C. trav.). Par contre, lorsqu’elle a lieu en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est requis, à l’exception :
• des formations visant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ; des formations financées au titre de l’abondement correctif (100h00 ou 130h00 si à temps partiel), à l’issue de l’entretien professionnel de bilan (tous les 6 ans) ;
des formations spécifiques précisées par accord de branche, d’entreprise ou de groupe ;
• de la mise en œuvre d’un accompagnementVAE.
Pour ces 4 exceptions, le salarié n’est pas tenu de faire état du contenu de sa formation auprès de son employeur. Par contre, il doit lui soumettre le calendrier de cette formation.
Attention : ni le décret, ni la loi n’évoquent la notion de «report», d’où une source possible de contentieux liée à un refus permanent de la part de l’employeur.
La demande d’autorisation d’absence doit parvenir à l’employeur (art. R. 6323-4 I C. trav.) :
• au minimum 60 jours avant le début de formation (formation inférieure à 6 mois) ;
• au minimum 120 jours avant le début de la formation (formation d’au moins 6 mois).
Réponse de l’employeur sous 30 jours, à compter de la réception de la demande (art. R. 6323-4 III C. trav.).
L’absence de réponse vaut acceptation.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
(art. L. 335-6 C éduc, L. 6323-6, L. 6323-16 C. trav.)
• formations qualifiantes (diplômantes,certifintes);
• accompagnement dans le cadre d’uneVAE;
• acquisition du socle de connaissances et decompétences. Les formations éligibles au CPF sont regroupées sur les listes suivantes :
• listes établies par les CPNE;
• liste établie par les partenaires sociaux (COPANEF);
• listes établies par les régions (COPAREF).
Ces listes sont consultables sur le site de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
http://www.moncompteformation.gouv.fr
Quel organisme assure la gestion du CPF ?
La Caisse des dépôts et consignations (CDC), institution financière publique exerçant des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales, a en charge la gestion de l’ensemble des CPF.
Elle a mis en place un service dématérialisé gratuit permettant à chaque titulaire d’un CPF de disposer des informations suivantes :
• nombre d’heures acquises;
• formations éligibles;
• Abondements correctifs à sa disposition.
Qui prend en charge les frais de formation ? (art. R. 6323-5 C. trav.)
OPCA;
employeur (lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le CPF) ;
FPSPP (lorsque le CPF est mobilisé pour réaliser un CIF ou pour les DE).
Les frais regroupent :
• les frais pédagogiques;
• les frais annexes (transport,restauration,hébergement);
• les frais de garde d’enfant ou de parent à charge (lorsquela formation se déroule en tout ou partie HTT).
Comment est financé le CPF ?
Tout employeur d’au moins 10 salariés est tenu de contribuer chaque année au financement du CPF à hauteur de 0,2% de sa masse salariale brute. Cette contribution est incluse dans la contribution annuelle obligatoire de 1% versée à l’OPCA.
Cas particulier (art. L. 6331-10 C. trav.)
Tout employeur d’au moins 10 salariés a la possibilité de s’exonérer d’une partie de cette contribution obligatoire de 1% en conservant une quote-part (0,2%) pour financer le CPF de ses salariés. La contribution obligatoire est alors ramenée à 0,8%.
Deux conditions à cette exonération :
• avoir signé un accord triennal d’entreprise sur cette question;
• avoir utilisé ces fonds sur cette durée pour le financement du CPF de ses salariés, incluant les abondements supplémentaires correctifs.
L’employeur devra alors adresser tous les ans à son OPCA une déclaration récapitulant le montant des dépenses qu’il aura consacré au financement du CPF. L’OPCA se chargera ensuite de la transmettre à l’autorité administrative (art. R. 6323-5 C. trav.). À l’issue des 3 ans, l’employeur qui aura consacré un montant inférieur à l’obligation minimale de 0,2% devra verser la différence (entre la somme réellement consacrée au financement du CPF et celle prévue par l’accord) à son OPCA. Charge à l’OPCA de la reverser au FPSPP (art. L. 6331-10 et L. 6331-11 C. trav.).
Abécédaire juridique CFTC 2015