ACCORD DE SUBSTITUTION XPO VRAC France
ENTRE:
La Société XPO VRAC FRANCE - Avenue du Rhône - Zone Portuaire - 69360 SEREZIN DU RHONE.
Représentée par Monsieur David WALKOWIAK, Gérant.
D'une part :
ET:
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC, représentée par Monsieur Nicolas PEYROT, Délégué central d'entreprise
CFDT, représentée par Monsieur Thierry PRUNEVIELLE, Délégué central d'entreprise.
CGT, représentée par Monsieur Antoine LUSTIG, Délégué central d'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 27 Juillet 2018, la société XPO VRAC a dénoncé l'accord de substitution Mise en place du profil salarial XPO VRAC France.
En application de l'article 28 de l'accord, la dénonciation a pris. effet au termes du préavis de 3 mois.
L'entreprise ainsi que les représentants syndicaux ont ouvert les négociations le 16 janvier 2019, et ce. sont entretenus lors de réunions du 6 Février 2019, 28 Février 2019, 15 Mars 2019; 2 Avril 2019, 15 Avril 2019, 11 Juin 2019 ainsi que le 23 Juillet 2019.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de la société XPO VRAC France à compter de la date d'application de l'accord. Il vient en substitution de l'accord de substitution Mise en place du profil salarial XPO VRAC France.
I- STRUCTURES DES REMUNERATIONS
Article 1 - Contrats de travail, gestion du temps de travail et garantie horaire mensuelle
o Embauches Toutes les embauches de conducteurs routiers se feront sur le coefficient 150M à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
o Majoration pour ancienneté à l'embauche Lorsque le nouvel embauché conducteur routier est titulaire d'un BEP, CAP, BAC PRO, TP et CFP en conduite routière, il se verra reconnaitre dès son embauche une ancienneté de deux ans. Cette mesure ne vaut toutefois que pour le versement de la majoration prévue par la Convention collective applicable, à l'exclusion de tout autre droit.
o Ancienneté Les majorations pour ancienneté s'appliqueront selon le barème suivant, en rapport avec les minima conventionnels applicables dans la CCN 0016 :
- Conducteurs routiers annexe 1
Après 2 ans : 2%
Après 5 ans : 4%
Après 10 ans : 6%
Après 15 ans : 8%
Après 20 ans :10%
- Employés annexe 2
Après 3 ans : 3%
Après 6 ans : 6%
Après 9 ans : 9%
Après 12 ans : 12%
Après 15 ans : 15%
Après 20 ans : 20%
- Agents de maitrise annexe 3
Après 3 ans : 3%
Après 6 ans : 6%
Après 9 ans : 9%
Après 12 ans : 12%
Après 15 ans : 15%
Après 20 ans : 20% .
- Cadres annexe. 4
Après 5 ans : 5%
Après 10 ans : 10%
Après 15 ans : 15%
Après 20 ans : 20%
o Garantie horaire mensuel
Toutes les embauches effectuées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord s'inscriront dans les contrats suivants :
Zone Longue : 200 heures mensuelles : Toutes activités
Zone Courte : - 175 heures mensuelles : Toutes activités
- 188 heures mensuelles : Toutes activités
- 200 heures mensuelles : Toutes activités
- 206 heures mensuelles : Toutes activités
Les conducteurs routiers en zone courte embauchés avant la mise en place du présent accord se verront proposer dans le mois suivant: la signature de l'accord, un avenant à contrat de travail augmentant leur garantie horaire mensuelle de 6 heures à compter du 1er Septembre 2019.
- Rémunération des heures supplémentaires A compter de la date d'application de l'accord le décompte des heures supplémentaires s'effectuera à la fin de chaque mois, Les Repos compensateurs de remplacement n'étant plus en place, dans l'éventualité où des heures supplémentaires seraient effectuées, elles seraient payées dans leurs totalités.
- Journée de solidarité La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le lendemain du lundi de Pentecôte :
- Conducteurs routiers : prioritairement par le biais d'un RC: En cas d'absence de RG; le salarié
pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptées (en heure normale)
- Sédentaires : prioritairement par le biais d'un RTT OU JRTT. En cas d'absence de RTT et de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures leurs sera décomptées.
- Article 2 - Repos Compensateurs
Acquisition
Temps de service trimestriel effectif compris entre : Acquisition au trimestre
Activité ZC et ZL 496h < 535 h 1jour
535h < 563 h 1.5 jours
> 563h 2,5 jours
O Valorisation Chaque journée de repos compensateur pris sera valorisée en jour ouvré (1/21,67h)
Forfait horaire en h: Valorisation du RC (h)
8,08
8,68
200 9,23
9,51
Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
o Règles de prise Le repos compensateur est pris à l'initiative du salarié pendant une période de 6 mois suivant l'acquisition sur le bulletin de salaire. Le salarié doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 7 jours ouvrés pour poser des jours de repos.compensateur. La prise s'effectue par journée ou par demi journée
Si les demandes de RC ne peuvent être satisfaites dans les 6 premiers mois, malgré une demande écrite du salarié, la demande de prise à l'initiative du salarié sera reportée de 6 mois.
Une fois la période de 6 mois dépassée, la prise de repos compensateur intervient à l'initiative de: l'employeur.
- Article 3 - Congés payés
Acquisition Les congés payés sont acquis sur la période du 1er juin au 31 mai, à hauteur de 30 jours ouvrables.. Les jours de congés acquis et non pris à l'issue de la période de prise des congés ne sont pas reportables d'une année sur l'autre sauf empêchement au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai) pour absences liées à une maladie, congé maternité ou accident du travail, et ce pour une durée supérieure à deux mois (60 jours calendaires) continus. Le nombre de jours reportables est alors calculé à due proportion de l'absence (ex: 5 jours ouvrables pour une absence de 2 mois).
- Valorisation
Chaque journée de congé payé prise sera valorisée en jour ouvrable (1/26ème).
Forfait horaire (h) Valorisation du CP (h)
175 6,73
188 7,23
200 7,69
206 7,92
Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif. L'indemnité de congés payés sera quant à elle calculée selon les dispositions du Code du travail : articles L3141-24 à 13141-31.
-Règles de prise
Il est rappelé préalablement qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre à l'intéressé de bénéficier de son droit à congés payés et au salarié de prendre ses congés payés: L'employeur a une obligation d'information des salariés sur la période de prise des congés et sur l'ordre des départs.
- Article 4- Congés d'ancienneté
Des congés d'ancienneté sont mis en place à compter du 1er Juin 2019 pour le personnel sédentaire: Les droits et les modalités de prise de ces congés sont identiques aux congés payés légaux. La période de prise des congés d'ancienneté ainsi que la valorisation est identique à celle des congés payés légaux.
L'acquisition des congés d'ancienneté se fera comme suit :
Ancienneté Nombre de jour de congés d'ancienneté
Plus de 10 ans 1 jour
Plus de 15 ans 2 jours
Plus de 20 ans 3 jours
L'acquisition sur le compteur se fera au 1er juin de l'année suivante.
Article 5 - Jours fériés
Jour férié non travaillé :
Chaque jour férié non travaillé n'entrainera aucune diminution de salaire (sous réserve de ne pas être absent tout le mois) quelle que soit l'ancienneté du salarié. Les jours fériés non travaillés sont :
En France :
Jour de l'an : 01 janvier
Lundi de Pâques : Variable
Fête du Travail :01mai
08 mai 1945 : 08 mai
Jeudi de l'Ascension : variable
Lundi de pentecôte : variable
Fête Nationale : 14-juillet
Assomption : 15 août
La Toussaint : 01 novembre
Armistice : 11 Novembre
Noel : 25 décembre
Spécificité Alsace Moselle
Vendredi Saint : Variable
26 décembre : 26 décembre
Valorisation
Chaque jour férié sera valorisé en jour ouvré (1/21,67ème).
Forfait horaire (h) Valorisation du JF (h)
175 : 8,08
188 : 8,68
200: 9,23
206 : 9,51
Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Jour férié travaillé Lorsqu'un jour férié est travaillé, les heures travaillées seront payées en plus de la valorisation définie ci-dessus.
Article 6 - Jour pour événement familial
Les jours pour événements familiaux.concernent toutes les catégories salariées, conducteurs comme sédentaires. Il s'agit des jours défiris par le Code du Travail et la Convention collective applicable.
- Valorisation Les jours pour événement familiaux sont valorisés en ouvré (1/21,67). Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Evénements concernés :
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS
2 jours pour le mariage d'un enfant.
3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
5 jours pour le décès d'un enfant.
3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
- Article 7 - Jour pour enfant malade :
4 journées d'absence par année civile seront accordées à chaque salarié pour permettre l'accompagnement d'un enfant malade sur production d'un justificatif médical, et indemnisées selon les dispositions des jours pour événements familiaux..
o Valorisation Les jours pour enfant malade sont valorisés en ouvré (1/21,674). Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif.
Article 8 - Autres absences.
o Valorisation Les absences non définies dans les articles précédents" (ex: maladie, AT, Mal Pro,..) sont toutes valorisées en ouvré (1/21,67e), sauf dispositions réglementaires plus favorables. Cette valorisation n'est pas prise en compte dans le décompte du temps de travail effectif et n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires,
- Article 9 - Mise en place de la subrogation en cas d'arrêt de travail :
Nonobstant aux difficultés liées au système de paye l'entreprise s'engage à mettre en place, pour le 1er Janvier 2020, la subrogation, c'est-à-dire que les indemnités de sécurités sociales et/ ou de prévoyance seront directement avancées par l'entreprise, dans le cadre d'arrêts de travail pour maladie, accident de travail, paternité, et maternité, Les arrêts. antérieurs ne pourront être subrogés.
La part du salaire maintenu sera d'un montant au moins égal à celui des indemnités journalières dues au salarié par la CPAM.
Si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières, l'entreprise restituera à ce dernier la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu.
-II PRIMES
Les articles 10 à 18 concernent les conducteurs routiers hors avitailleurs travaillant sur les aéroports: L'article 19 concerne les conducteurs routiers avitailleurs travaillant sur les aéroports. Les articles 20 à 23 concernent l'ensemble des conducteurs routiers y compris les avitailleurs travaillant sur les aéroports.
- Article 10- Primes « conducteur formateur »
Une prime fixe de conducteur formateur sera attribuée à tout conducteur ayant été validé en tant que conducteur formateur par un moniteur, dans les conditions ci-après :
Rubrique 0615
Libellé « Pr conducteur format »
Montant 100€ brut par mois
Proratisation Sur toute absence sauf RD, CP, RC
Une prime à l'action de formation sera également attribuée :
Rubrique 0616
Libellé « Prime formation »
Montant 10€ brut par jour d'action de formation
Proratisation Sans objet
Validation Moniteur
-Article 11 – Prime « Jockey »
Une prime fixe sera attribuée aux conducteurs zone longue n'ayant pas de véhicules attitrés selon les conditions ci-après :
Rubrique 0600
Libellé « Prime Jockey »
Montant 75€ brut par mois
Proratisation Sur toute absence sauf RD.
Dès affectation d'un véhicule attitré cette prime n'est plus due.
- Article 12 - Prime « Départ Dimanche »
Une prime « départ dimanche » sera attribuée lorsqu'un conducteur routier démarrera son activité par le biais de temps de service enregistré sur le chronotachygraphe entre 22h et 1830, selon les conditions ci-après :
Rubrique 0552
Libellé « Prime dép: dimanche soir »
Montant 30€ brut par dimanche ou jour férié Sans objet
Proratisation Sans objet
Cette prime est non cumulable avec une autre prime Dimanche ou Jour Férié,
- Article 13 - Prime « Dimanche et jours fériés »
Conducteurs routiers
Lorsqu'un conducteur routier est amene:
- Soit à prendre un repos hebdomadaire (bloqué) en dehors de son domicile le dimanche ou un
jour férié,
Soit à générer des temps de service le dimanche ou un jour férié, une prime lui sera attribuée à ce titre dans les conditions ci-après :
Rubrique 0539 0545
Libellé Prime dim /JF bloqué Prime dim /JF roulant Montant 100€ brut pour le 1er dimanche/JF dans 100€ brut pour le 1er dimanche/JF dans
le mois, 120€ brut à compter du 2èmè. le mois, 120€ brut à compter du 2ème.
Proratisation Sans objet. Sans objet.
- Sédentaires
Lorsqu'un sédentaire est amené à travailler un jour férié est présent sur son lieu de travail, une prime lui sera attribuée dans les conditions ci-après :
Rubrique 0563
Libellé « Prime jour férié »
Montant Valeur d'une journée ouvrée (brut de base/ 21,67)
Proratisation Sans objet
- Article 14 - Primes « Astreinte »
Conducteurs routiers
Une prime « astreinte » sera attribuée aux conducteurs devant rester à domicile à disposition de l'employeur les dimanche et jours fériés, selon les conditions ci-après :
Rubrique 0607
Libellé « Prime astreinte »
Montant 100€ brut pour la 1er astreinte dans le mois, 120€ brut à compter de la 2e.
Proratisation Sans objet
Sédentaires
Une prime « astreinte » sera attribuée aux sédentaires selon deux typologies d'astreinte téléphonique :
Rubrique 0607 0581
Libellé « Prime astreinte » « Prime astreinte client » si contact avec client Montant 53€ brut par semaine du lundi au samedi 30€ brut par samedi, par dimanche et jour férié Proratisation Sans objet Sans objet
Article 15
– Primes «-samedi »
Une prime « samedi » sera attribuée aux conducteurs routiers produisant du temps de service le samedi selon les conditions ci-après :
Rubrique 0569
Libellé « Prime samedi » Montant
- Temps de service 4h: 25€ brut par samedi.
- Temps de service > 4h:50€ brut par samedi
Proratisation Sans objet
- Article 16 - Prime « Lavage »
Tout conducteur effectuant la prestation de lavage (balayage, brossage et rinçage) de l'intérieur ou extérieur de la remorque se verra attribué sur production d'un justificatif de lavage une prime dans les conditions ci-après :
Rubrique : 0368
Libellé : « Prime lavage »
Montant : 35€
Proratisation : Sans objet
Article 17 - Prime « Paris »
Une prime de 167€ sera attribuée aux conducteurs routiers domiciliés dans les départements 75, 92, 93 et 94. Les salariés souhaitant bénéficier de cette prime devront fournir chaque année un justificatif de domicile.
Rubrique : 0664
Libellé : « Prime région parisienne »
Montant : 167€ brut mensuel
Proratisation : Toute absence sauf RD
- Article 18 – Prime « Polyvalence.»
Une prime de 175€ sera attribuée aux conducteurs routiers amenés à faire de la polyvalence sur la base du volontariat, titulaire de l'ADR citerne étendue. Les conducteurs éligibles à cette prime sont validés par le directeur d'agence, en qualité de polyvalent, et en fonction des activités exercées. Dans chacune: des agences sera tenu un fisting des conducteurs validés polyvalents par le directeur d'agence.
Rubrique : 1532
Libellé : « Prime polyvalence Montant »
Montant : 175€ brut mensuel
Proratisation : Toute absence sauf RD
Un conducteur polyvalent doit effectuer des opérations de chargement ou déchargement sur au moins 2 activités différentes parmi la liste ci-dessous:
Activité de transport Pulvérulent (tous produits)
Activité de transport Liquide (Hydrocarbures, alimentaire, chimie, Adblue, Jet...:)
Porteur de distribution GRV
Bennes
Gaz cryogénique
Gaz GPL - formation CFBP
Cargo
Activité de logistique in-situe (avitaillement, personnel de cours...)
Article 19
- Primes « Avitaillement » - conducteurs routiers travaillant sur les aéroports
Tout conducteur routier avitailleur amené à travailler un samedi, un dimanche ou un jour férié bénéficiera des primes ci-dessous dans les conditions suivantes, ces primes ne sont pas cumulables:
Rubrique : 0569 0539 0539
Libellé : « prime samedi » « Prime dimanche/JF » « Prime dimanche/JF »
Montant : 30€ brut le samedi « 60€ brut le dimanche » « 80€ brut le Jour férié »
Proratisation
Tout conducteur routier avitailleur amené à remplacer le chef destation lors de ses absences bénéficiera d'une prime dans les conditions suivantes :
Rubrique : 1532
Libellé : « Prime remplacement »
Montant : 50€ brut mensuel
Proratisation : Toute absence
- Article 20 - Prime « Parrainage »
Une prime de parrainage sera attribué à tout salarié non cadre ayant permis par cooptation l'embauche
ou d'un exploitant. 150€ seront versés à l'embauche du nouveau salarié, et 150€ supplémentaire après 6 mois de présence de ce nouveau salarié. Le salarié parrain devra présenter son candidat par le biais d'un courrier;
Rubrique : 0612
Libellé : « Prime de parrainage »
Montant : 150€ brut à l'embauche / 150€ brut après 6 mois de présence
Proratisation : Sans objet
Article 21 - Prime « Eté >>
Une prime sera attribuée à tous les conducteurs et sédentaires non cadres n'ayant aucune absence CP, RC, RCR, RTT. JRTT sur une durée de 3 mois durant la période principale de prise des congés; telle que définie à l'article 3. Cette période de 3 mois sera définie agence par agence et fera l'objet d'une information des DP ou CSE ou représentants de proximité, Cette prime sera attribuée selon les conditions ci-après :
Rubrique : 1804
Libellé : « Prime d'été »
Montant : 375€ brut pour la période
Proratisation : Maladie, Maladie Professionnelle et Accident de Travail
L'agence pourra réduire la durée à 2 mois en informant les, DP ou CSE ou représentants de proximité.
Article 22
Création d'une prime de compensation des Repos domiciles :
En raison d'une fluctuation de l'activité de la société, ainsi qu'une saisonnalité récurrente, des repos domiciles (RD) peuvent être nécessaires à la gestion de l'organisation du travail en agence sans pour autant être obligatoire. Pour en limiter le nombre, le piloter et apporter aux salariés une compensation, il est convenu :
Pour les conducteurs en zone courte uniquement : une limitation de 3 repos domicile par trimestre par conducteur, sans contrepartie. La création d'une prime de 20€ Brut par jour de Repos domicile à partir du 4ème Repos domicile sur le trimestre.
Les trimestres sont définis : 1er trimestre: Janvier Février Mars
2ème trimestre : Avril Mai Juin
3ème trimestre : Juillet Août Septembre
4ème trimestre : Octobre Novembre Décembre
Pour les conducteurs en zone longue uniquement: La création d'une prime de 40€ par jour de Repos domicile du lundi au vendredi sous réserve que les journées concernées ne constituent pas le repos hebdomadaire obligatoire.
Rubrique : 0462
Libellé : Prime Compensation
Montant : ZC : 20€ brut à partir du 4ème sur le trimestre/ ZL : 40€ brut par RD
Proratisation : Sans objet
Pour l'ensemble des conducteurs :
Un pilotage de la gestion et de la compensation sera effectué chaque trimestre en agence lors des réunions DP OU CSE ou représentant de proximité.
Le repos domicile qui s'inscrit dans le cadre de cet article exclu toute gestion du temps de travail à la semaine pour les conducteurs postés ou en contrat : (exemple: salarié en RD mais ayant travaillé 5 jours par semaine) ou les adaptations du temps ou de l'organisation du travail liées à des contres indications médicales.
Dans tous les cas, un samedi ou un dimanche ne saurait être considéré comme un jour de repos domicile.
Article 23
Prime départ retraite
Les salariés de la société avec plus de 20 ans d'ancienneté, quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ en retraite ou en CFA, bénéficieront d'une prime de départ en retraite de 2 600€ Brut supplémentaire à la CCN.
Article 24 :
Prime de Fin d'Année sédentaire
Les salariés sédentaires (employé et agent de maitrise) bénéficiant d'une PFA, percevront une PFA d'un montant au moins égal à :
Pourcentage d’un mois de salaire
Après 1 an d'ancienneté : 50%
Après 2 ans d'ancienneté : 55%
Après 3 ans d'ancienneté : 60%
Après 4 ans d'ancienneté : 65%
Après 5 ans d'ancienneté : 70%
Après 6ans d'ancienneté : 75%
Après 7 ans d'ancienneté : 80%
Après 8 ans d'ancienneté : 85%
Après 9 ans d'ancienneté : 90%
Après 10 ans d'ancienneté : 95%
Après 11 ans d'ancienneté : 100%
La prime de fin d'année est non cumulative avec une prime d'objectif: Un sédentaire n'ayant pas de prime d'objectif percevra une PFA. L'ancienneté prise en compte est celle à la date du versement: soit le 31 décembre de chaque année. Cette prime sera proratisée toutes absences supérieure à 1 mois sauf maternité.
III - DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Durée de l'accord et suivi
Ce présent accord est conclu pour une application à compter du 1er: Août 2019 et pour une durée indéterminée:
Le suivi de l'accord sera effectué dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une commission de suivi se réunira 3 mois après la mise en place de l'accord puis de façon biannuelle pour contrôler la bonne application de l'accord, et le cas échéant proposer des ajustements.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du Code du Travail.
-Article 26
Modification de l'accord d'entreprise
Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à ce jour généreront après négociations un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.
Article 27
Publicité de l'accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lyon.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction.
Fait à Sérézin du Rhône, le 24 Juillet 2019, en 6 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud'hommes
1 pour dépôt à DIRECCTE (en version électronique)
1 pour chacune des parties signataires
Pour la Société :
Représentée par Monsieur David WALKOWIAK, Gérant.
D'une part :
Les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC XPO : représentée par Monsieur Nicolas PEYROT, Délégué central d'entreprise
CFDT : représentée par Monsieur Thierry PRUNEVIELLE, Délégué central d'entreprise.
CGT : représentée par Monsieur Antoine LUSTIG, Délégué central d'entreprise.