Condamnation de La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR, basée à COLMAR

La CFTC XPO a obtenu la condamnation de La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR, basée à COLMAR, à verser à 6 conducteurs, 1 exploitant et à 1 chef de quai suite au préjudice subi sur la période 2013 / 2018 :

Notification du jugement rendu le 24 septembre 2020.

Les juges du Conseil des Prud'hommes de Valence (26) ont considéré que la société n'avait pas respecté les dispositions du Code du Travail suite aux heures supplémentaires effectuées par ces salariés qui n'ont donné lieu à aucune contrepartie en repos suite au dépassement du contingent d'heures annuelles.

- CONDAMNE la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR à créditer aux 8 salariés au titre de la contreparties obligatoires en repos :

2013 : 690 heures
2014 : 1205 heures
2015 : 1551 heures
2016 : 705 heures
2017 : 187 heures
2018 : 98 heures

- CONDAMNE la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR à verser 1 000,00 euros  à chaque salarié pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos et de préservation de la santé du salarié ;

- CONDAMNE la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR à verser 500,00 euros  à chaque salarié au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civil ;

- CONDAMNE la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FR à verser 800,00 euros au Syndicat CFTC XPO, partie intervenante, à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

Ces dossiers avaient été initiés par Pascal BRIEUX, Délégué Syndical et aujourd'hui en retraite et les salariés ont été représentés par le Maître Georges MEYER, Avocat au barreau de Lyon.

Bravo à eux
 

Publié le 02 octobre 2020

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