NEWSLETTER DU 21 NOVEMBRE 2023
Prime Macron 2023, prime de partage de la valeur (PPV)
#Prime Macron 2023, Prime de partage de la valeur
Le 15 novembre 2023, après la réunion de la commission mixte paritaire ayant abouti à l’élaboration d’une version finale du texte, le Sénat a adopté définitivement le Projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’Assemblée nationale doit, quant à elle, se prononcer une dernière fois le 22 novembre 2023.
Qu’est ce que la prime de partage de la valeur ? (ex-prime Macron)
La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés, notamment durant les périodes d'inflation successives.
Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.
Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)
La prime de partage de la valeur a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022 pour un montant total de près de 4,4 milliards d’euros. Le montant moyen de prime versée était de 789 euros.
Aujourd’hui, les entreprises ont encore la possibilité de verser à leurs salariés, une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
Attention ! La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer :
à des augmentations de rémunération ;
ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ;
ni à aucun autre élément de rémunération.
La prime de partage de valeur (ex-prime de pouvoir d'achat Macron) est-elle obligatoire ?
Pour l'instant, tous les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime de partage de valeur (ex-prime Macron).
Cependant, l'article 3 du projet de loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation, devraient mettre en place un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Les exercices pris en compte pour la mise en place de cette obligation seront ceux ouverts après le 31 décembre 2023.
Ainsi, dès 2025, et pour ces entreprises, l'expérimentation consisterait à mettre en place soit un régime de participation, soit le versement d'une prime de partage de la valeur, soit à abonder un plan d'épargne salariale.
Cette expérimentation serait de 5 ans, à compter de la promulgation de la loi.
Comment obtenir la prime partage de valeur 2023 ?
Peuvent bénéficier de la prime :
les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail ;
les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ;
les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) ;
et les agents publics relevant des établissements publics.
Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :
à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic en vigueur (soit 62.899,20 euros au 1er mai 2023).
Pour la prime de partage de valeur 2023, cela correspond à un revenu maximal de 5.241,60 euros brut par mois.
Quel est le montant maximum d'exonération de la prime pouvoir d'achat 2022-2023 ?
Les entreprises sont libres de décider du montant de la prime versée.
À savoir : la prime de partage de valeur (ex-Prime de pouvoir d'achat) peut être exonérée de cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi que d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Cette limite d'exonération peut être portée à 6.000 euros lorsque l'employeur a valablement mis en oeuvre ou conclu, à la date de versement de la prime (ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime) :
un accord d'intéressement ou de participation volontaire, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) ;
un accord d'intéressement s'il est soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises d'au moins 50 salariés).
Ainsi, si vous recevez une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 3.000 euros (ou 6.000 euros si vous répondez aux conditions précitées), la partie qui excède ce montant est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.
L'employeur peut-il moduler le montant de la prime de partage de valeur selon le bénéficiaire ?
L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la prime de partage de valeur.
Il peut également moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :
de la rémunération ;
du niveau de classification ;
de l'ancienneté dans l'entreprise ;
de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Par ailleurs, doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation des enfants. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.
Il est également possible de tenir compte de plusieurs de ces critères pour moduler le montant de la prime. Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.
Quand sera versée la prime Macron 2022/2023 et 2024 ? Quelle est la date de versement le la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de valeur (prime Macron) 2022-2023 peut être versée depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Concernant la prime de partage de la valeur versée à partir du 1er janvier 2024, ce sont les conditions d'exonération prévues à compter de cette date qui s'appliqueront (il ne devrait plus s'agir du régime plus favorable applicable jusqu'au 31 décembre 2023).
Comment est mise en place la prime de partage de valeur (ex-prime Pepa exceptionnelle) en 2023 ?
La mise en place de la prime de partage de valeur, le montant de la prime, le plafond de rémunération limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire :
par convention ou accord collectif de travail ;
par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
par ratification d'un projet d'accord proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
Source : Fédération Générale CFTC des Ttransports.
Sofia El Kafil
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales