12 changements pour les particuliers au 1er janvier 2023 

12 changements pour les particuliers au 1er janvier 2023 
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À compter du 1er janvier 2023, 12 changements majeurs interviendront pour les particuliers :
 

  • une revalorisation du SMIC (salaire minimum de croissance) 
  • une revalorisation de l'impôt sur le revenu 
  • l'assouplissement du prélèvement à la source 
  • la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale 
  • l'augmentation de la taxe sur les logements vacants 
  • une majoration du crédit d'impôt pour la garde d'enfants de moins de 6 ans 
  • le verdissement du parc automobile particulier 
  • l'augmentation du taux du PEL 
  • l'extension du Pass culture aux élèves de 6e et 5e 
  • la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH) 
  • la participation des salariés à leur formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) 
  • La gratuité du changement de nom. 

 
Revalorisation du SMIC
 
Tous les ans, au 1er janvier, est effectuée une revalorisation du SMIC ; hausse particulièrement attendue après une année 2022 marquée par une forte inflation.
Le SMIC 2023 doit être confirmé par décret. La hausse prévue est de 30 euros bruts pour un temps plein.
Il est passé à 11,27 euros depuis le 1er janvier 2023 (1,8 % d'augmentation).A noter :
Le SMIC peut être augmenté à n'importe quel moment de l'année. En effet, la loi impose une augmentation mécanique en cas d'inflation supérieure à 2% par rapport à la dernière période de référence.
Attention ! Même si une revalorisation mécanique est mise en place au cours de l'année, la traditionnelle revalorisation de janvier doit être effectuée.
Bon à savoir :
La revalorisation annuelle du SMIC est fondée sur 2 critères :

  • l'inflation mesurée pour les 20% des ménages français aux revenus les plus modestes ;
  • la moitié du gain annuel de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Revalorisation de l'impôt sur le revenu
 
Chaque année, l'impôt sur le revenu (IR) est revalorisé en fonction de l'augmentation des prix à la consommation (hors tabac). La hausse équivalait pour l'année 2022 à 5,4 %.
Ce pourcentage doit être indexé et pris en compte pour l'impôt sur le revenu de 2023.
« Ce seront 6,2 milliards d'euros rendus aux Français », Gabriel Attal, Ministre délégué aux Comptes publics.
La revalorisation permet de prendre en compte l'inflation subie par les ménages, et d'en neutraliser une partie des effets.
 Les taux par défaut du prélèvement à la source seront ajustés en conséquence.
Assouplissement du prélèvement à la source
 
Jusqu'à présent, le seuil d'écart permettant la modulation des prélèvements à la source était de 10 %.
Depuis le 1er janvier 2023, ce seuil passe à 5 %. Il sera alors plus aisé, pour un contribuable, de réduire son taux en cas de perte de revenus en cours d'année.
Suppression de la taxe habitation sur la résidence principale
 
L'exonération de la taxe d'habitation est amorcée par le Gouvernement depuis 2018 mais 20% des foyers les plus aisés la paient encore.
Depuis le 1er janvier 2023, elle est supprimée sur la résidence principale : les ménages n'en seront plus redevables.
La redevance audiovisuelle a été supprimée également en 2022.
Augmentation de la taxe sur les logements vacants
 A noter :
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de 2 ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. 
Actuellement, les communes concernées sont celles :

  • qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
  • et appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le projet de loi de finances de 2023 prévoit une augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants. Les taux doivent passer de 12,5% à 17% pour la première année d'imposition et de 25% à 34% pour les années suivantes.
La taxe serait étendue aux communes ne faisant pas partie d'une zone d'urbanisation continue. Les critères caractérisant le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements seront modifiés.
D'autres communes pourront être considérées en "zone tendue" et par conséquent, leurs élus pourront instaurer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il s'agit des communes dans lesquelles est constaté :
- un niveau élevé des loyers ;
- ou des prix d'achat des logements anciens ;
- ou encore un taux élevé de résidences secondaires.
 
Les communes auront jusqu'au 28 février 2023 pour délibérer sur les impositions établies à compter de 2023.
Majoration du crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans
 
Lorsque vous faites garder vos enfants de moins de 6 ans, les dépenses effectivement supportées à ce titre ouvrent droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu.
Jusqu'à 2022, vous pouviez récupérer 50% des frais de garde par enfant sous la forme d'un crédit d'impôt. Le plafond du crédit était de 2 300 euros par enfant, soit un crédit maximum de 1150 euros.
Le projet de loi de finances porte le crédit d'impôt maximum versé en 2023 à 1 750 euros par enfant (applicable pour les frais dépensés en 2022).À savoir :
- pour les impôts 2022, les enfants concernés sont ceux nés entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2022 
- en cas de garde alternée, le crédit d'impôt est partagé entre les parents 
 
Attention ! Les aides reçues par un employeur ou un organisme public à ce titre doivent être déduites des dépenses déclarées.
Verdissement du parc automobile particulier
 
En 2023, un nouveau dispositif de leasing sera lancé pour permettre aux ménages aux revenus modestes d'acquérir et louer un véhicule électrique dans des conditions abordables : le Gouvernement aspire à encore plus d'économies d'énergie en tant qu'enjeu de santé publique.
Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France et les transports routiers sont responsables de 95 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers.
Dans le champ d'application de cette mesure, l'Etat continue d'investir dans le déploiement des bornes de recharge électrique. Le nombre de points de recharge devrait dépasser 100 000 en 2023. 
Augmentation du taux du PEL
 
Depuis le 1er janvier 2023, le taux de rémunération du Plan d'épargne logement (PEL) passera de 1% à 2%, a annoncé le Gouvernement.
« Face à la remontée des taux d'intérêt des prêts immobiliers, nous procédons à la première hausse du taux du plan d'épargne logement en 22 ans », Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie
A noter :  Ce taux de 2% s'appliquera aux PEL ouverts en 2023 et ne concernera donc pas les PEL existants.
Pour rappel, le plan d'épargne logement est un compte d'épargne réglementé. Réservé aux personnes physiques, le PEL sert à constituer une épargne en vue du financement de logements destinés à l'habitation principale (achat ou construction d'un bien immobilier ou financement de travaux).
 
Extension du Pass Culture aux élèves de 6e et 5e
 
Créé en 2019 sous forme d'expérimentation, le Pass Culture est un dispositif d'accès aux activités culturelles à destination des jeunes. Il se présente sous le format d'une application mobile et web, gratuite et géolocalisée qui permet aux jeunes de disposer d'un crédit dont le montant dépend de leur âge, pour réserver des offres culturelles autour de chez eux (places de cinéma, de musées, etc.).
 A cet effet, le projet de budget pour 2023 prévoit :
- le renforcement des moyens de la structure en charge du dispositif (+9,5 milliards d'euros) ;
- l'extension de la part collective du Pass Culture aux classes de 6e et 5e sera également mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH)
 
La déconjugalisation des revenus sera applicable à compter du 1er octobre 2023 : la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation sera supprimée.
A compter de cette date, les bénéficiaires de l'AAH continueront à percevoir cette allocation selon les modalités en vigueur avant le 1er octobre, soit une AAH conjugalisée. Cette règle cessera toutefois, définitivement, de leur être applicable dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés sera supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités de la conjugalisation des revenus.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 relèveront d'un calcul déconjugalisé de la prestation sauf si cela leur est défavorable, auquel cas ils conserveront un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur sera plus favorable.
La déconjugalisation est définitive.
Participation financière des salariés à leur formation dans le cadre du CPF
 
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 a été tardivement déposé et prévoit d'instaurer une participation du titulaire du Compte personnel de formation (CPF)quel que soit le montant de droits inscrits sur son compte dès lors qu'il le mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences.Les demandeurs d'emploi seraient exonérés de cette participation.
La participation pourrait faire l'objet d'une prise en charge par un tiers dans le cadre d'un projet de formation co-construit.
Gratuité du changement de nom
 
A partir du 1er janvier 2023, la publication au Journal officiel des demandes de changement de nom devient gratuite. Elle coûtait 110 euros

Source FGT CFTC.

Publié le 13 janvier 2023

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