COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT AVEC NOTRE PARTENAIRE TANDEM

Qu’est-ce que le compte-rendu de fin de mandat ?
 
Selon le décret R.2315-39 du Code du travail, « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »
 
Ce rapport est donc à remettre aux nouveaux élus à la fin d’un mandat, soit la plupart du temps après 4 années passées en tant qu’élus. Nous pouvons retenir le principe qu’il s’agit d’un document qui a vocation à dresser un état des lieux et faire un bilan de la mandature qui vient de s’écouler.
 
Néanmoins, nous voyons bien qu’aucune précision n’est apportée sur son contenu, son format ou encore les informations minimales à y faire figurer. Ce compte-rendu peut donc être plus ou moins exhaustif, détaillé et pertinent selon le soin apporté à sa rédaction par l’équipe sortante.
 
Que peut-on mentionner dans le compte-rendu de fin de mandat 
Pour donner du corps à ce document, nous préconisons aux élus sortants de reprendre les 5 points suivants :
 

• Les principaux évènements intervenus au cours du mandat et ayant pu avoir une incidence sur la gestion du CSE et l’exercice du mandat (situation contextuelle, conjoncturelle) : crise du covid évidemment, évolutions des effectifs et incidence sur les subventions et ressources du Comité, évolution du périmètre du CSE (regroupement ou scission d’activités de l’entreprise), évolution des membres du bureau…

• L’évolution des ressources et du patrimoine sur la mandature et une situation à date à la fin du mandat (transparence financière)

• Une présentation du budget AEP et des dépenses réalisées : objet et nature des principales dépenses, évolution des dépenses en fonction des besoins, situation des réserves en fin de mandat… Ce thème peut aussi comprendre les différentes actions économiques, sociales et sur les conditions de travail engagées par les élus sortants et un rappel sur les informations-consultations et les avis rendus. Il peut aussi mettre en avant des préconisations pour la nouvelle équipe en matière de formation, de recours aux conseils juridiques, d’accompagnement comptable ou d’aide à la rédaction des PV pour le secrétaire du CSE

• Une présentation du budget ASC et des activités réalisées : au-delà des éléments financiers, des informations sur les bénéficiaires, les règles d’affectation des ASC, la typologie des ASC… Les élus sortants pourront mettre en avant l’importance d’établir un budget prévisionnel annuel pour éviter les dérives et garantir la réalisation des activités envisagées. 

• Une présentation des documents, des archives et des informations importantes remis à la nouvelle équipe : comptabilité des 10 dernières années (obligation), pièces, contrats avec les prestataires/fournisseurs, modalités de conservation des documents (papier, numérique…), respect des règles Urssaf, procédures existantes, litiges éventuels en cours, modalités de communication aux salariés…

 
Cette architecture de compte-rendu de fin de mandat pourrait être reprise dans le règlement intérieur afin qu’elle puisse être pérennisée au-delà de la bonne volonté des élus sur une mandature.
 
Il se distingue du rapport de gestion sous plusieurs aspects :
 

• Le rapport de gestion doit être restitué annuellement : rendre compte chaque année de l’utilisation des subventions perçues (AEP/ASC) alors que le compte-rendu de fin de mandat couvre toute la période du mandat

• Le compte-rendu de mandat n’est pas formalisé alors que le rapport de gestion doit comprendre les thèmes suivants (D.2315-38 du Code du travail) : 
• L’organisation du comité
• L’utilisation de la subvention AEP
• L’utilisation des ressources liées aux ASC
• La description et l’évaluation du patrimoine
• Les engagements en cours et les transactions significatives

 
Au travers de ces 5 thèmes du rapport de gestion, nous voyons malgré tout qu’il y a des sujets communs avec le compte-rendu de fin de mandat et qu’une rédaction assidue, détaillée et exhaustive du rapport de gestion constitue une solide base pour la rédaction du compte-rendu de fin de mandat.
 
À l’image du rapport de gestion, le compte-rendu de fin de mandat est un document qui doit être établi par l’équipe d’élus sortante. Il n’y a aucune obligation de recourir à l’expert-comptable même si ce dernier peut s’avérer utile pour reprendre et synthétiser de nombreuses informations, notamment financières.
 
Il n’est pas précisé si ce rapport dit être voté. Néanmoins, nous préconisons de le faire adopter en réunion de CSE afin d’officialiser l’existence de ce compte-rendu et de la bonne transmission des informations et documents à la nouvelle équipe.
 
À quoi sert ce compte-rendu de mandat ?
 
En effet, ce compte-rendu de fin de mandat est une excellente occasion de faire un bilan de mandature à plusieurs niveaux :
 

• Implication des membres du CSE et du bureau 
• Répartition des rôles des élus gestionnaires
• Réflexion sur les choix opérés au niveau des ASC : plus ou moins collectives/individuelles, dominante loisir ou soutien au pouvoir d’achat, bénéficiaires (ouvrants et ayants droit), typologie des activités proposées, impact des ASC sur l’environnement…
• Réflexion sur les choix opérés pour les dépenses AEP, notamment en termes de formation et de conseils juridiques et comptables, de recours à expertises…
• Communication auprès des salariés (souvent le parent pauvre)
• …

 
Bref, il s’agit de s’interroger sur la manière dont la mandature s’est déroulée et de se questionner sur les évolutions à envisager en cas de nouvelle candidature : qu’est-ce qu’on pourrait/devrait améliorer, comment, avec qui, pourquoi… 
 
Ce bilan et ces questionnements peuvent servir de base pour la négociation de l’accord de mise en place du CSE ou le protocole électoral.
 
De même, ce compte-rendu de fin de mandat est une excellente occasion de promouvoir les actions réalisées et de rappeler l’importance des élus du personnel dans la vie des salariés au travail. 
 
Dans ce sens, plusieurs aspects positifs peuvent être avancés dans le document :
 

• Faire ressortir le rôle de l’équipe sortante et l’implication des membres du bureau
• Mettre en avant des actions des élus lors d’évènements importants (covid, réorganisation, RPS…)
• Insister sur la diversité des thèmes abordés en CSE : rôle économique, redistribution de pouvoir d’achat avec les ASC, veille sur les conditions de travail, recours à l’accompagnement juridique, lutte contre le harcèlement moral et sexuel, vigilance sur l’environnement…
• Générer de nouvelles vocations auprès des salariés et donner envie de s’investir sur des fonctions différentes du métier exercé
• Mieux connaitre et comprendre le fonctionnement de l’entreprise et peser sur les décisions de la direction/ des actionnaires
• Dégonfler les craintes autour de la difficulté ou des compétences nécessaires pour prendre part à la gestion du CSE
• …

 
Globalement, ce compte-rendu de fin de mandat constitue une opportunité pour mettre en lumière la vocation des élus vis-à-vis des salariés : rendre service et être utile. 
Avec tous ces points positifs, ce compte-rendu de fin de mandat peut constituer un véritable atout de communication dans une période électorale !
 
Julien SPORTES
Président de Tandem Expertise

Source TANDEM Expertise