Congés payés : règles à connaitre pour bien en profiter !
Votre employeur vous demande de poser vos congés payés avant une date butoir pour anticiper les départs en vacances et assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise pendant cette période ?
Combien de jours de congés payés pouvez-vous prendre ? À quelle date avez-vous le droit de partir en vacances ? Vos congés, peuvent-ils être refusés ou reportés ?
Voici 6 règles à connaître sur les congés payés pour bien préparer vos prochaines vacances.
Qui détermine les dates de prise des congés payés ?
La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (Articles L3141-15 et L3141-13 du Code du travail). Cette période comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (Article L3141- 16 du Code du travail)
Vous pouvez toujours proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Cependant, son pouvoir de direction lui permet d’accepter ou refuser votre demande en tenant compte des contraintes d’activité de l’entreprise.
Comment est fixé l’ordre des départs en congé ?
L'ordre des départs est fixé de la même façon que la période de prise des congés payés, par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, votre employeur fixe l’ordre des départs en congé.
Cependant, il doit prendre en compte plusieurs critères :
▪ la situation de famille (notamment, les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
▪ l'ancienneté ;
▪ l'activité 2
Suis-je obligé de prendre un congé principal durant l’été ?
La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre.
La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être au minimum de 12 jours. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (Articles L3141-17 et L3141-18 du Code du travail). La 5ème semaine de congés payés n'entre pas dans le congé principal.
Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?
L’objectif des congés payés est de vous permettre en tant que salarié de vous reposer. Vous ne pouvez pas en bénéficier avant de les avoir effectivement acquis.
En revanche, il est tout à faire possible de prendre par anticipation des congés déjà acquis, c’est-à-dire avant l’ouverture de la période de prise des congés payés définie (en général du 1er mai au 31 octobre) (Article L3141-13 du Code du travail)
Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée. Il ne peut également pas vous imposer de prendre vos congés par anticipation.
Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?
Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu'il les a acceptées.
Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (9).
Sinon, les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf circonstances exceptionnelles.
Quand solder les congés payés ?
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche. 31 mai 2022 date limite pour solder les congés acquis en 2020- 2021
À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dite période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Concrètement, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 devront être soldés au plus tard le 31 mai 2023, sinon ils seront perdus.
Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.
Bonnes vacances !
Source : https://www.cftc-transports.com