Gréviste Licencié, Pôle emploi remboursé
 
En l’absence d’une faute lourde, un gréviste ne peut être licencier. Dans le cas présenté ci-dessous, l’employeur à eu pour condamnation le remboursement à Pôle emploi des allocations-chômage.
Faits et procédure :
Embauché comme collecteur de déchets, le salarié participe à un mouvement de grève interne qui lui vaut un licenciement pour faute lourde.    Ayant saisi les prud’hommes, il obtient la nullité de la sanction. Ce n’est pas tout.
Sur le fondement de l’article L. 2511-1 du code du travail, l’employeur est condamné à rembourser à Pôle emploi les allocations versées entre la date de la mesure disciplinaire et le jugement (dans la limite de trois mois).
Se fondant notamment sur l’article L. 1235-4 du code du travail, la Cour de Cassation applique le principe du remboursement des indemnités de chômage, dans la limite de six mois, par l’employeur fautif. Pour le faire entrer dans son champ, elle se base sur la prohibition des discriminations (C. trav., art. L. 1132-4) et, plus spécialement, sur son article L. 1132-2 qui interdit les sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève. En l’absence de faute lourde, le licenciement du salarié était nul, l’employeur fautif devant restituer une partie des allocations cantonnée à trois mois.
 
Sofia El Kafil
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales FGT CFTC