Budget de fonctionnement 
 
L'objectif du budget de fonctionnement est de fournir au CSE les moyens d'exercer librement et en toute indépendance ses missions. Il décide seul de l'utilisation des sommes qui lui sont allouées. 
Par conséquent, le budget de fonctionnement du CSE peut notamment servir à :  

• Financer une formation économique de ses membres sur le fonctionnement de l'instance ou une formation pour les délégués syndicaux ; 
• Rembourser les frais de déplacement des membres dans l'exercice de leur fonction ; 
• Financer les dépenses liées au fonctionnement du CSE (télécommunications, équipements divers, frais d'envoi, etc.) ; 
• Couvrir les dépenses de communication auprès des salariés ; 
• Embaucher du personnel ; 
• Payer des prestataires (exemple : impression de documents) ; 
• Financer le recours à un expert-comptable pour l'établissement de sa comptabilité ; 
• Etc.

L'employeur n'est pas contraint de verser en une seule fois sa contribution légale aux budgets du CSE. Aucune disposition légale ne l'y contraint. Toutefois, l'employeur qui verse en plusieurs fois le budget de fonctionnement du CSE doit s'assurer que la fréquence des versements n'affecte pas le fonctionnement régulier du CSE, auquel cas, ce dernier se rendrait coupable d'un délit d'entrave. 
 
En outre, la convention collective ou un accord conventionnel est susceptible de fixer des modalités particulières de versement du budget du CSE.

­Budget des Activités Sociales et Culturelles 
 
Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est à différencier du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Ce budget sert à la mise en place d'ASC au bénéfice des salariés de l'entreprise mais pas uniquement. 
 
La contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les ASC du CSE. Elle est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, elle est fixée en fonction de la contribution versée l'année précédente, par la décision de l'employeur.
 
Le Code du travail, établit de manière non exhaustive la liste des activités qui peuvent être des activités sociales et culturelles proposées par le Comité Social et Economique. 
Les ASC mises en place au bénéfice des salariés, leur famille et aux stagiaires de l'entreprise comprennent : 

• Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 

• Les ASC tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ; 

• Les ASC ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ; 

• Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ; 

• Les services sociaux chargés : - de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;

- de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur. 

• Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Quelles sont les activités sociales et culturelles pouvant être financées par le CSE ? 
 Le Code du travail, établit de manière non exhaustive la liste des activités qui peuvent être des activités sociales et culturelles (ASC) proposées par le Comité Social et Economique (CSE). 
 
Les ASC mises en place au bénéfice des salariés, leur famille et aux stagiaires de l'entreprise comprennent : 

• Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 

• Les ASC tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ; 

• Les ASC ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ; 

• Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ; 

• Les services sociaux chargés : - de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ; 

• De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur. 

• Le service de santé au travail institué dans l'entreprise

La jurisprudence est venue préciser cette notion d'ASC en dégageant 3 critères permettant de les caractériser.
Ainsi, pour être qualifiée d'ASC, une activité : 

• Ne doit pas déjà être imposée par la loi ou le règlement pour l'employeur ; 
• Doit être instituée principalement au profit des salariés de l'entreprise ; 
• Doit viser à l'amélioration des conditions d'emploi, de travail et de vie personnelle des salariés 

Le CSE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget des activités sociales et culturelles ? 
 
Les bons d'achat correspondent à des titres de paiement acquis par le Comité social et économique (CSE) afin d'être distribués aux salariés à l'occasion de certains événements. 
 Par exemple, le CSE remet généralement aux salariés des bons d'achat à l'occasion des fêtes de Noël afin de leur permettre de bénéficier de réductions dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance. 
 Ces bons d'achat relèvent tout à fait du budget des activités sociales et culturelles (ASC).
 Leur montant est librement déterminé par le CSE, mais il est souvent conditionné par le régime social de faveur attaché à ces bons. Si le montant global des bons d'achat attribués à un salarié pour l'année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 euros en 2022), ce montant est alors exonéré de cotisations. 
 Si ce seuil est dépassé, les bons d'achat doivent répondre simultanément aux trois conditions suivantes pour être exonérés de cotisations : 

• Être attribués en relation avec un événement (mariage, pacte civil de solidarité, naissance, départ à la retraite, fêtes des mères et des pères, fêtes de Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël des salariés et des enfants, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants) ; 

• Être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué ; 

• Être d'un montant conforme aux usages (pour Noël, le seuil est de 5% pour « le Noël des enfants » et 5% pour le « Noël des salariés »).

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A qui incombe la charge financière du local et du matériel du CSE ?

L'employeur met à la disposition de tout comité social et économique (CSE) un local aménagé et le 
matériel nécessaire (pour les entreprises de plus de 50 salariés seulement) à l'exercice de ses fonctions.

Ces frais, incombant à l'employeur pour mettre gratuitement à disposition du CSE un local, ne doivent pas s'imputer sur le budget de fonctionnement du comité et ni sur le budget des activités sociales et culturelles.
 
Les frais d'entretien, de chauffage, d'éclairage, d'abonnement téléphonique, etc. ne peuvent non plus être imputés sur le budget de fonctionnement du comité.

A savoir : le fait de ne pas mettre un local à disposition du CSE constitue un délit d'entrave sauf impossibilité démontrée de ne pas pouvoir satisfaire à cette obligation. 
 
Par ailleurs, le local doit être accessible, autonome et suffisant même si la Loi ne fixe pas de condition de surface minimum.
 
La Loi ne définit pas non plus la notion de matériel nécessaire, mais elle a été fixée par l'administration (exemple :photocopieuse, imprimante, etc.).­
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Sofia El Kafil 
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales

Source FGT CFTC