Paquet Mobilité 1 : nouveau portail pour le secteur des transports !

Le 8 juillet 2020 le parlement européen a adopté le Paquet Mobilité 1.

Ces textes qui rentrent en vigueur par étapes, ont pour but d’harmoniser la concurrence au sein de l’Union européenne, notamment entre transporteurs de l’ouest à l’est du continent, où les salaires sont moins élevés.

Favoriser une concurrence saine pour les transporteurs européens est l’objectif du paquet Mobilité 1.
Ces textes introduisent plusieurs modifications et nouveautés pour ce secteur, tel que :

- Un temps de conduite et de repos des conducteurs à respecter
- Le détachement des travailleurs à l’étranger limité à 4 semaines
- Des précisions quant au repos du conducteur d’un véhicule chargé à bord d’un train ou d’un ferry
- L’accès au marché et à la profession
- Etc.

Il jette également les bases du futur tachygraphe intelligent qui entrera en vigueur par étapes au sein de l’Union.

Depuis le 1er juillet 2022, L'IRU lance un nouveau portail pour le secteur des transports rassemblant, en un seul endroit et dans un format simple à lire, des informations clés sur l'application des règles du "paquet mobilité 1" dans l'UE.

Ce portail permet aux opérateurs de transport de voyageurs et de marchandises et aux autres acteurs du secteur de se tenir au courant des derniers développements concernant les aspects juridiques, pratiques et opérationnels des nouvelles règles aux niveaux européen et national.

Il concerne : les temps de conduite et de repos et les tachygraphes ; le détachement de conducteurs hors de leur pays d'origine ; l'accès à la profession ; l'accès au marché pour le transport routier de marchandises.

Lien d’accès : IRU - The EU’s Mobility Package (irumobilitypackages.org)

Exemple de mesures du Paquet Mobilité 1

Repos hebdomadaire en cas de conduite pendant deux semaines (art. 8 §6 et §6 ter)
La règle de base reste inchangée : un conducteur prend au moins deux temps de repos hebdomadaire (2 normaux ou un normal et un réduit), un temps de repos hebdomadaire commençant au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.

Si celle-ci est réduite, elle devra être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc avant la fin de la 3ème semaine suivant la semaine en question. Le changement réside dans la dérogation qui est désormais prévue pour les conducteurs réalisant un transport international. Dans ce cas, ils sont autorisés à prendre 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs, à condition de prendre, au moins 4 repos hebdomadaires, dont au moins 2 “normaux”, pendant 4 semaines consécutives. Par ailleurs, le temps de repos hebdomadaire suivant les deux repos hebdomadaires réduits est précédé par un temps de repos en compensation de ces deux repos réduits. De plus, un conducteur effectuant 2 repos hebdomadaires réduits consécutifs en dehors de l’Etat membre de son employeur et en dehors du pays de sa résidence sera pris en compte comme un transport international.

Interdiction du repos en cabine (art. 8 §8)
Les temps de repos hebdomadaire et de repos de compensation ne peuvent plus être effectué en cabine mais dans un lieu d’hébergement adapté aux frais de l’employeur.

Prime de rapidité (art. 10)
Dorénavant il est interdit de rémunérer les conducteurs par rapport à la « rapidité de livraison ». De plus, il est interdit de rémunérer les conducteurs via des primes basées sur des performances, telles que la distance parcourue ou le volume de marchandises transportés.

Elargissement de la période de contrôle à 56 jours (art. 16 §3)
Le règlement élargit la période de contrôle à bord du véhicule de 28 jours actuellement à 56 jours d’enregistrement. Cette mesure sera appliquée à compter du 31/12/2024

Source : https://www.cftc-transports.com/