Réforme des retraites 2023
 
Réforme des retraites : mobilisation le 16 février 2023
 
Le 16 février 2023 la mobilisation contre le report de l’âge légal de 64 ans de la réforme des retraites
continue !
des dernières mobilisations, partout sur le territoire, plus de 2 millions de travailleuses/travailleurs,
d’étudiants et de jeunes, se sont mobilité(e)s dans le public comme dans le privé !
Rejoignez-nous massivement le 16 février à Paris !
En espérant vous retrouvez nombreuses et nombreux pour faire face à cette réforme.
 
Réforme retraite 2023 : les annonces du gouvernement Macron
 
Nouvelle réforme des retraites 2023 : pourquoi et à quand la loi ?
Les raisons avancées par l'Exécutif pour justifier la réforme des retraites
Pour justifier ce projet, le Gouvernement a invoqué le besoin d'une réforme, mise en suspens en raison
de la crise sanitaire notamment, dans le but de continuer à assurer le financement des retraites. Pour
le Président de la République, Emmanuel Macron, le système de retraite français est en déficit. Il
apparaît donc nécessaire de le réformer pour que la France puisse conserver cette forme de retraite par
répartition et pour que la prospérité du pays perdure.
« La réforme qui vient d’être présentée par la Première ministre rapportera 17,7 milliards d’euros en
2030 aux caisses de retraite » Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique.
Elisabeth Borne a dévoilé les étapes du calendrier de la réforme des retraites :
Dates Etapes
23 janvier 2023 Présentation de la réforme en Conseil des ministres
6 février 2023 Examen du texte par l'Assemblée nationale
Fin février/début mars 2023 Arrivée du texte au Sénat
1er septembre 2023 Entrée en vigueur de la réforme
 
Puis, le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la
réforme des retraites, a été présenté en Conseil des ministres du 23 janvier.
Du fait de la majorité relative acquise à l'Assemblée nationale suite aux dernières élections législatives,
le Gouvernement entend rassurer les oppositions, en affirmant sa volonté de trouver une majorité au
Parlement. Les oppositions s'inquiètent en effet du recours à l'article 49-3 de la Constitution qui
permettrait au Gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote.
Quels sont les changements contenus dans les annonces du Gouvernement ? Que prévoit le texte porté par le
Gouvernement pour réformer la retraite ?
 
Les principales mesures prévues par le Projet de réforme des retraites à retenir :
▪ report de l'âge légal de départ à la retraite ;
▪ allongement de la durée de cotisation ;
▪ conservation du dispositif carrières longues ;
▪ prise en compte de la pénibilité ;
▪ augmentation de la pension minimale ;
▪ fin des principaux régimes spéciaux ;
▪ renforcement du cumul emploi-retraite et lutte contre les discriminations contre les seniors ;
▪ report de l'âge légal et allongement de la durée de cotisation applicables à la fonction publique.
 
Quel est l'âge légal de départ à la retraite : 64 ou 65 ans ? Qui est concerné ? Quelle année de naissance :
1961, 1963, 1964 ?
64 ans, c'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030.
Rappelons qu'à l'heure actuelle l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
Si le texte est adopté en l'état, cet âge sera relevé d'un trimestre par an pour atteindre 64 ans en 2030.
Les personnes nées après le 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme.
Celles nées avant cette date ne le seraient pas concernées. L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans
sera alors atteint pour les salariés nés à partir de 1968. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ
à la retraite sera progressif.
Des départs anticipés à 62 ans seront toujours possibles pour les personnes invalide ou inaptes,
pour les personnes en incapacité permanente suite à un accident ou du travail ou à une maladie
professionnelle, ainsi que pour les personnes en situation de handicap ou exposées à l'amiante.
« Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en
inaptitude. Cela représente 100 000 personnes par an. » Elisabeth Borne
Quelle est la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? Quel nombre de trimestres
cotiser pour avoir une retraite à taux plein ?
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans.
L'allongement de la durée d'assurance à 43 ans était initialement prévu pour 2035 par la Réforme
Touraine de 2014.
 
Le nombre de trimestres, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour
les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour
prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.
Bon à savoir : Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants pourront
intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite.
 
Qu'en est-il des carrières longues ?
Le dispositif carrières longues est conservé mais sera adapté de sortes que ceux qui ont commencé à
travailler tôt, ne soit pas obligés de travailler plus de 44 ans.
L'âge légal de départ à la retraite pour les carrières longues reste fixé à :
▪ 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
▪ 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
▪ 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
▪ 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
Dans le Journal du Dimanche du 5 février 2023, Elisabeth Borne a en effet annoncé que le dispositif
carrières longues serait étendu à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
Conformément à la demande qui avait été formulée par les députés Les Républicains, les salariés
concernés pourront partir à la retraite à l'âge de 63 ans, et non à 64 ans comme ce qui été initialement
prévu.
Bon à savoir : Le dispositif carrières longues intégrera les interruptions de carrière pour élever des
enfants. Par ailleurs, les années passées comme aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant en
situation de handicap seront comptabilisées.
Comment est prise en compte la pénibilité ?
Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au
travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.).
L'accent doit être mis sur la prévention de l'usure professionnelle avec un renforcement du suivi
médical pour détecter les situations d'inaptitude et ainsi accompagner les salariés concernés vers des
dispositifs de départ anticipé à 62 ans. Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure
professionnelle va également être créé.
Le Gouvernement entend également appréhender différemment l'évolution des carrières et faciliter les
reconversions. Ainsi, le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet de déterminer et de
référencer les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un travailleur au-delà de certains
seuils, doit pouvoir être utilisé dans le but de faciliter les reconversions professionnelles.
Augmentation de la pension minimale des retraités
 
Le montant de la pension minimale des retraités en France devrait augmenter de 100 euros par
mois pour une carrière complète. Ainsi un salarié ayant cotisé toute sa carrière sur la base d'un Smic
bénéficiera d'une pension de retraite égale à 85% du Smic net.
 
Les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui auront cotisé sur une rémunération
équivalente au Smic bénéficieront eux aussi d'une pension égale à 85% du Smic net. L'objectif est de
parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.
Fin des principaux régimes spéciaux
A compter du 1er septembre 2023, le pouvoir exécutif prévoit la fermeture progressive des
régimes spéciaux de retraite (Régie autonome des transports parisiens (RATP), régime des
électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés, qui sont désormais
affiliés au régime général de retraite.
Il s'agit d'une application du principe de la "clause du grand-père" qui consiste à n'appliquer le nouveau
dispositif qu'aux nouveaux entrants dans le système, pas aux personnes déjà en place. C'est ce qui est
mis en place depuis 2018 concernant les nouveaux embauchés à la SNCF.
Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un
calendrier qui sera négocié.
Favoriser les transitions entre le travail et la retraite avec la retraite progressive
Pour cela, le Projet de réforme prévoit de faciliter l'accès à la retraite progressive. La demande de
passage à temps partiel d'un salarié pour accéder à la retraite progressive, sera autorisée sauf réponse
contraire de l'employeur qui devra justifier de l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
La charge de la preuve sera donc inversée au bénéfice du salarié puisque, à l'heure actuelle, l'employeur
peut refuser une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive. Son accord est
également nécessaire pour fixer le volume d'heures de travail du salarié et leur répartition.
Mesures concernant la fonction publique
Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront également
aux agents publics des 3 fonctions publiques.
En revanche, restent inchangés :
▪ le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte
des primes) ;
▪ les dispositions spécifiques (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de
départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont
les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les
aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de
bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront
inchangés.
Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active sont
acquis de manière définitive, même en cas de changement de carrière. La retraite progressive sera
également étendue aux agents publics. Il leur sera possible de passer à temps partiel, 2 ans avant
l'âge légal de départ en retraite, en liquidant une partie de leur retraite.
 
Sofia El Kafil
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales  FGT CFTC

Source FGT CFTC