Réforme des retraites, réforme chômage, permis de conduire, transport scolaire.
Réforme des retraites : mobilisation le 31 janvier 2023
Le 31 janvier 2023 la mobilisation contre le report de l’âge légal de 64 ans de la réforme des retraites continue !
Le 19 janvier, partout sur le territoire, plus de 2 millions de travailleuses/travailleurs, d’étudiants et de jeunes, se sont mobilité(e)s dans le public comme dans le privé !
Rejoignez-nous massivement le 31 janvier à Paris !
En espérant vous retrouvez nombreuses et nombreux pour faire face à cette réforme
Réforme chômage et refus de CDI
La loi sur le Marché du travail du 21 novembre 2022 modifie en profondeur le régime d'assurance chômage, avec notamment en nouveautés phares la démission présumée en cas d'abandon de poste et le refus de deux CDI qui dont perdre tout espoir d'allocation chômage.
La loi dite « Marché du travail » (validée par le Conseil Constitutionnel) prévoit outre cette fameuse "démission présumée" (voir précédent article sur le sujet) que le refus de deux CDI privera aussi le salarié de droit à l’assurance chômage.
La loi supprime ainsi l'accès aux allocations chômage en cas notamment de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court.
À l'avenir, suivant ces dispositions, un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d'intérim qui refuse un CDI deux fois en l'espace d'un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, sera privé de son droit à indemnisation chômage.
L'employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI.
Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d'emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
Permis de conduire : aménagements en fonction du handicap
Un arrêté du 13 décembre 2022 aménage les épreuves pratiques du permis de conduire, notamment dans leur durée, pour les candidats atteints de handicap et de dyslexie, dysphasie ou dyspraxie.
Un avis médical, délivré par un médecin agrée, doit faire état des aménagements du véhicule.
Seuls bénéficient de ces adaptations les candidats bénéficiant de véhicule aménagé, ceux souffrant de déficience auditive au sens de l’arrêté du 28 mars 2022 et les personnes atteintes de dysphasie, dyslexie, dyspraxie.
Ces dernières doivent justifier de la reconnaissance de leur handicap (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), diagnostic, reconnaissance d’aménagement aux épreuves nationales de l’éducation nationale, certificat médical, délivré depuis moins de six mois.)
Transports scolaires : les agents publics à la rescousse
Un décret (D. n°2022-1695, 27 déc. 2022, JO 29) autorise, à titre expérimental, les agents publics à cumuler leur emploi avec la conduite d’un véhicule réalisant des transports scolaire.
Pourquoi ? Pour lutter contre les difficultés de recrutement de conducteurs dans les transports scolaires, le gouvernement décide d’autoriser les agents publics, qu’ils relèvent des collectivités ou de l’Etat, à cumuler leur emploi avec l’exercice, à titre accessoires, d’une activité de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Quand ? Cette mesure est prise, à titre expérimental, à compter du 30 décembre 2022 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 décembre 2025
Comment ? L’activité de conduite doit être autorisée par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent public. Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent public, ni le placer dans une situation de prise illégale d’intérêt. L’employeur qui a autorisé le cumul doit faire connaître à l’organisme de transport les informations lui permettant de s’assurer que l’agent public exerce l’activité dans le respect des règles afférentes au temps de travail, de conduite, de pause et de repos, qui lui sont applicables.
Sofia El Kafil
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales de la FGT CFTC
Source FGT CFTC