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Les droits à congés payés améliorés sur la base du droit européen.
Les droits à congés payés améliorés sur la base du droit européen !
La Cour de cassation, qui fait suite à une récente décision de la cour administrative d'appel de Versailles, vient d'écarter, dans une décision rendue le 13 septembre 2023, les dispositions du droit français. En effet, elle considère que celles-ci ne sont pas conformes au droit de l'UE, et qu'il incombe au juge national d'assurer la protection de celui-ci.
Désormais, les salariés qui sont en arrêt suite à une maladie ou un accident, professionnels ou non, peuvent prétendre à leur droit à congé payé en intégrant dans leur calcul la période pendant laquelle ils n'ont pas pu travailler.
La Cour considère que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Cette nouvelle jurisprudence va permettre à des salariés qui ont dû s’absenter de l’entreprise ces dernières années pour maladie, accident du travail ou congé parental d’éducation d’acquérir ou de reporter des droits à congés qu’ils pensaient avoir perdus.
Les salariés pourront remonter jusqu’à 3 ans.
Lorsqu'un salarié est en arrêt du fait d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, se pose également la question de savoir s'il peut compter la période d'arrêt dans le cadre du calcul de ses congés payés.
Là encore, droit français et droit de l'UE divergeaient jusqu'à alors :
- selon le droit de l'UE, qui, pour rappel, n'établit pas de distinction entre les travailleurs en congé maladie et ceux qui ont intégralement travaillé pendant la période de référence pour le calcul des congés payés, cette période donne droit, dans son intégralité, à congés payés ;
- selon le droit français, sont (seules) considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Là encore, la Cour de cassation tranche finalement en faveur du droit de l'UE, au regard de l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Désormais, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à une période d'un an en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En résumé : Les droits à congés payés des salariés français sont améliorés par les juges suprêmes en prenant appui sur le droit de l’Union Européenne dans les quatre situations suivantes :
- Les salariés malades acquièrent des congés payés pendant leur arrêt de travail ;
- En cas d’accident du travail les droits à congés ne sont plus limités à un an d’arrêt de travail ;
- Les congés payés acquis et non pris à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ;
- La prescription du droit aux indemnités de congés payés ne débute qu’à la date à laquelle l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congé.
Un exemple de courrier pour réclamer vos droits : ici
#Les questions que vous pouvez poser en séance du CSE :
Le secrétaire du CSE pourrait ainsi utilement demander que le sujet suivant soit porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance : « modalités de mise en place de l’effectivité des droits à congés payés en cas d’absence du salarié pour maladie, accident du travail ou congé parental d’éducation définie dans les solutions arrêtées par la chambre sociale dans 5 arrêts du 13 septembre 2023, pour les années passées et à venir ».
- Comment la direction va-t-elle appliquer les nouvelles règles arrêtées par la Cour de cassation dans l’établissement des bulletins de salaire ?
- Pour chaque situation de suspension du contrat de travail concernée
- Pour les droits des salariés à compter du 13 septembre 2023
- Pour les droits des salariés antérieurs au 13 septembre 2023
- Une négociation collective ou individuelle est-elle envisageable pour déterminer les modalités de régularisation des droits des salariés : possibilité de versement d’indemnités de congés et/ou d’attribution de jours de congés à prendre sur un délai à déterminer ? possibilité de placement sur un compte épargne temps (pour la 5ième semaine de congé payé), voire de passerelle vers un plan d’épargne retraite ?
- Quel coût global (estimé) cela représentera-t-il par l’entreprise ? [S’il n’a pas été estimé, quand le sera-t-il ?]
- Comment ce coût sera-t-il traduit dans les comptes ?
- Quel impact est envisagé pour les comptes 2023 ?
- Quelle information des salariés est prévue par la direction sur ces questions et quand ?
Source :
Sofia El Kafil
Responsable des Affaires Juridiques et Sociales FGT CFTC