Communiqué de presse
Paris, le 24 décembre 2019
Procès : Transports Norbert Dentressangle
Fausse sous-traitance
Rejet du Pourvoi en Cassation
Suite à l’Arrêt de la Cour de Cassation rendu le 10 décembre 2019, la FGT CFTC et les syndiqués
CFTC du Groupe ne peuvent qu’être déçus au vu de la démonstration qui avait été faite sur le fond du
dossier lors du procès qui s’était tenu devant la Cour d’Appel de Grenoble du 04 au 08 juin
2018.
Les débats avaient été longs, denses et approfondis par un Président de la Cour d’Appel maîtrisant
parfaitement le dossier et qui n’avait pas ménagé la défense de ND. Les personnes poursuivies
avaient été longuement questionnées par la Cour ainsi que plusieurs chauffeurs polonais et
roumains ainsi que leurs dirigeants.
Depuis les perquisitions coordonnées sur les 4 sites majeurs de la Division Transport du Groupe en
mai 2012, on a vu des changements sur les pratiques en matière de sous-traitance et contrairement
à ce que soutient la société, la justice n’a pas validé ses pratiques ; si elle a gagné son procès c’est
uniquement sur des questions de procédure pénale.
Cette procédure que la CFTC mène depuis plusieurs années avec un très fort investissement et sans
relâche dans l’intérêt d’une profession et d’un secteur gravement impacté par la concurrence
déloyale, aura au moins permis d’influencer :
- Au niveau national les élus et les gouvernements successifs en créant un cadre
opérationnel de détachement applicable à tout le transport en lien avec la France ;
- Au niveau européen, le texte sur « le paquet mobilité » s'est inspiré du dispositif
français ;
- Pour la profession : conducteurs et transporteurs, les avoir sensibilisés sur cette
problématique de fraude et sur les conséquences encourues en cas de contentieux
devant l’administration, les juridictions civiles et pénales ;
- Pour le grand public : l’avoir sensibilisé sur ces pratiques qui mettent en péril notre
système social, un sujet au cœur de l’actualité à l’heure où l’on parle de solidarité et
d’égalité de traitement entre tous les salariés.
La CFTC continuera à combattre ces pratiques pour préserver notre bien commun !
Contacts Presse :
FGT CFTC DES TRANSPORTS :
Thierry DOUINE - Président  06.03.19.00.50
Guillaume CADART - Secrétaire général  06.61.68.88.21
CFTC XPO :
Nicolas PEYROT - Président  06.74.63.20.32